Certificat 846A
Dédouaner une voiture américaine en France
Le certificat de dédouanement 846A est le document que la douane française délivre une fois votre véhicule dédouané : il atteste que les droits et la TVA ont été payés — ou que le véhicule en est exonéré — et il est exigé pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé hors Union européenne. Ce guide explique ce qu'est le 846A, qui le délivre, comment l'obtenir, les droits de douane et la TVA applicables, le cas des voitures de collection, et met à votre disposition un simulateur de droits de douane et de TVA.
Un projet d'import à chiffrer ?
Définition
Qu'est-ce que le certificat 846A ?
Le certificat 846A, ou certificat de dédouanement 846A, est le document établi par la douane française qui atteste qu'un véhicule importé a bien été dédouané : les droits de douane et la TVA ont été acquittés, ou le véhicule en a été exonéré. Pour une voiture venue des États-Unis, c'est la preuve douanière que réclame l'administration avant d'établir la carte grise. Il ne se confond ni avec le titre de propriété américain, ni avec l'attestation FFVE, ni avec le quitus fiscal.
Un justificatif, pas une formalité annexe
Le 846A matérialise la clôture de la déclaration en douane. Il mentionne le véhicule (VIN, marque, millésime), le régime appliqué et les droits et taxes payés ou exonérés.
846A ou quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est délivré par le service des impôts pour un véhicule acheté dans l'Union européenne. Une voiture américaine, importée de hors UE, relève du 846A — c'est la confusion la plus fréquente.
Durée et usage
Une fois obtenu, le 846A accompagne votre dossier d'immatriculation. Conservez l'original et sa copie : l'ANTS et, en cas de revente, l'acquéreur peuvent en avoir besoin.
Rôle & autorité
À quoi sert le 846A et qui le délivre
Débloquer la carte grise
Sans 846A, l'ANTS ne peut pas immatriculer un véhicule importé hors UE. C'est la pièce qui prouve que la situation douanière est régularisée.
Le bureau de douane
Le certificat est délivré par le bureau de douane compétent, après dépôt et validation de la déclaration en douane et paiement (ou exonération) des droits et taxes.
Ce qu'il ne remplace pas
Le 846A ne remplace ni l'attestation FFVE, ni le contrôle technique, ni le titre américain. Il s'ajoute à ces pièces dans le dossier d'immatriculation.
Démarche
Comment obtenir le certificat 846A, étape par étape
1. Arrivée & déclaration
À l'arrivée au port (souvent Le Havre ou Anvers), le véhicule est présenté à la douane et une déclaration d'importation est établie.
2. Classement tarifaire
On détermine le régime : voiture particulière (position 8703), utilitaire, ou véhicule de collection (position 9705) si les conditions sont réunies.
3. Paiement des droits
Les droits de douane et la TVA sont calculés puis acquittés — ou l'exonération de droits est appliquée pour un véhicule de collection accepté.
4. Délivrance du 846A
La douane délivre alors le certificat 846A, qui rejoint votre dossier de carte grise.
Les pièces généralement demandées
| Document | Rôle |
|---|---|
| Titre de propriété américain (title) | Prouve la propriété et l'identité du véhicule |
| Facture d'achat | Établit la valeur en douane |
| Justificatifs de transport et d'assurance | Entrent dans la base taxable |
| Documents d'âge / d'origine | Appuient une demande de classement en position 9705 |
Dans la pratique, pour un import depuis les États-Unis, c'est le transitaire ou l'importateur qui réalise la déclaration et récupère le 846A pour le compte de l'acheteur.
Droits & TVA
Droits de douane et TVA à l'import hors UE
Trois régimes concernent les véhicules américains. La base taxable est la valeur en douane (prix d'achat) majorée du transport et de l'assurance ; la TVA s'applique ensuite sur ce montant augmenté des droits de douane. Taux vérifiés le 2 novembre 2026.
| Régime | Droits de douane | TVA | Conditions |
|---|---|---|---|
| Véhicule de collection (position 9705) | 0 % | 5,5 % | Plus de 30 ans, état d'origine, hors production, intérêt historique ; classement demandé au dédouanement |
| Voiture particulière (position 8703) | 10 % | 20 % | Régime de droit commun |
| Pick-up / usage utilitaire | 22 % | 20 % | Concerne notamment certains pick-up (F-150, Silverado) selon classement |
La base de calcul
Valeur en douane = prix d'achat + transport + assurance. Les droits s'appliquent à cette base ; la TVA s'applique à cette base augmentée des droits. Plus la voiture et le fret sont chers, plus le poste fiscal grimpe.
Le classement 9705 n'est pas automatique
Le taux réduit de collection dépend de l'acceptation du classement 9705 par la douane. En cas de refus (voiture modifiée, dossier incomplet), le régime ordinaire s'applique et la facture change du tout au tout.
Attention aux pick-up
Un véhicule classé en utilitaire supporte un droit plus élevé (jusqu'à 22 %). Pour un pick-up ancien, la qualification de collection, quand elle est possible, fait toute la différence.
Simulateur
Simulateur de droits de douane et de TVA
Estimez le poste droits de douane + TVA de votre import. Renseignez le prix d'achat et les frais de transport/assurance, choisissez le régime, puis lancez le calcul. Résultat instantané, calcul transparent.
Vos chiffres
Estimation des taxes
| Base de calcul (prix + transport) | — |
| Droits de douane | — |
| TVA | — |
| Total taxes (droits + TVA) | — |
| Coût dédouané estimé | — |
Estimation indicative des taxes à l'import, hors frais de transitaire, d'homologation et de carte grise. Le classement en position 9705 reste soumis à l'acceptation de la douane.
Trois exemples chiffrés
| Cas | Prix + fret | Droits | TVA | Total taxes |
|---|---|---|---|---|
| Muscle car collection (9705) | 25 000 € + 1 800 € | 0 € | 1 474 € | 1 474 € |
| Voiture particulière (10 %/20 %) | 25 000 € + 1 800 € | 2 680 € | 5 896 € | 8 576 € |
| Pick-up utilitaire (22 %/20 %) | 20 000 € + 2 200 € | 4 884 € | 5 417 € | 10 301 € |
Les montants dépendent entièrement de la valeur déclarée et du régime retenu. Le passage de 9705 à 20 % multiplie le poste fiscal : d'où l'importance du classement de collection. Pour un chiffrage complet (transport réel, homologation, carte grise), consultez notre guide de l'import ou demandez une estimation.
Collection
Le cas des véhicules de collection
Position 9705
Un véhicule de plus de 30 ans, dans son état d'origine, hors production et présentant un intérêt historique peut être classé en position 9705 : 0 % de droits et TVA à 5,5 %, au lieu de 10 % et 20 %.
Attestation FFVE
Pour la carte grise collection, l'attestation FFVE complète le dédouanement. Elle ouvre le contrôle technique quinquennal, la dérogation ZFE et les plaques d'époque.
Cohérence du dossier
Un véhicule fortement modifié peut se voir refuser le classement 9705 et compromettre la carte grise collection. L'état d'origine est la clé, à la douane comme à la FFVE.
Le certificat 846A et l'attestation FFVE sont deux pièces complémentaires : l'un prouve le dédouanement, l'autre ouvre la voie de la collection. Les deux figurent au dossier d'immatriculation. Le détail du coût global figure dans notre guide de l'import d'une voiture américaine.
Carte grise
Le 846A dans la demande de carte grise (ANTS)
Une pièce du dossier ANTS
La demande de carte grise d'un véhicule importé passe par l'ANTS. Le 846A y est joint avec le titre américain, l'attestation FFVE ou la réception, le contrôle technique et le justificatif d'identité.
L'ordre des démarches
Dédouanement et 846A d'abord, puis FFVE et contrôle technique, enfin la demande ANTS. Un maillon manquant bloque toute la chaîne.
Conserver les originaux
Gardez l'original du 846A : en cas de contrôle ou de revente, c'est la preuve que le véhicule est entré régulièrement sur le territoire.
Pièges
Les pièges du dédouanement d'une voiture américaine
Confondre 846A et quitus fiscal
Le quitus fiscal vaut pour un achat dans l'UE ; une voiture des États-Unis relève du 846A. Se tromper de document fait perdre du temps à l'ANTS.
Sous-évaluer la valeur en douane
Une facture minorée pour payer moins de taxes est un risque réel : la douane peut redresser la valeur et appliquer des pénalités.
Croire le 9705 acquis
Le classement de collection se demande et peut être refusé. Préparer le dossier (âge, origine, état) augmente les chances, mais rien n'est automatique.
Oublier le fret dans la base
La base taxable inclut le transport et l'assurance : les ignorer conduit à sous-estimer la facture finale.
Un véhicule modifié
Moteur échangé, châssis retouché, préparation lourde : au-delà de la cote, ces modifications peuvent faire tomber le 9705 et compliquer la FFVE.
Dédouaner sans anticiper la carte grise
Un dédouanement bâclé bloque l'immatriculation. Pensez la chaîne complète dès le départ : douane, FFVE, contrôle technique, ANTS.
Aller plus loin
Le 846A n'est qu'une étape de l'import. Pour le coût complet et l'homologation, poursuivez ici :
- Importer une voiture américaine : coûts, douane et homologation
- Voiture américaine ancienne : le guide par génération
- Calculez le prix de votre carte grise
- Accueil Americars & Trucks
Voir aussi
Un dédouanement sans mauvaise surprise
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